CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons de la société 7+2 ads concept et produits proposés sur le site www.adsconcept.fr. Elles décrivent les conditions appliquées par 7+2 ads concept dans le cadre de ses livraisons de produits (ci-après dénommés les « produits »), en sus des dispositions de la législation française en vigueur.
Base contractuelle
7+2 ads concept n’accepte aucune condition d’achat spéciale spécifiée par l’Acheteur avant ou après la confirmation de la commande, sauf sur confirmation écrite de 7+2 ads concept. Les délais de livraisons courent à partir de la réception de l’acompte. Les offres émises par 7+2 ads concept n’ont pas force obligatoire avant que 7+2 ads concept n’ait reçu l’acceptation de l’Acheteur et confirmé la commande. Les offres transmises par 7+2 ads concept sont valables pendant 90 jours à compter de leur émission. La confirmation de la commande ainsi que les présentes conditions générales constituent le contrat d’achat des produits conclu entre l’Acheteur et 7+2 ads concept. Tous les prix indiqués par 7+2 ads concept reposent sur les présentes conditions générales et reflètent les restrictions relatives aux obligations de 7+2 ads concept. Si l’Acheteur souhaite traiter avec 7+2 ads concept sur la base d’autres conditions que les présentes conditions générales, un accord spécial pourra être conclu en ce sens et 7+2 ads concept pourra revoir son offre.
Prix de vente
Les prix indiqués sur le site et les éventuels catalogues sont donnés à titre indicatif. Seuls les prix de vente exprimés dans les devis de 7+2 ads concept (devis, confirmation de commande, facture) en euros (€) et hors taxes (H.T.) / toutes taxes comprises (T.T.C.) sont valables; hors frais bancaires à charge du donneur d’ordre, notamment dans le cadre de règlements internationaux et hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ usine », tous frais supplémentaires, comme indiqué précédemment, étant facturés en sus). Sauf convention contraire, une participation aux frais de livraison à hauteur de 8% sera demandée pour toute commande. Sauf prestation particulière et certains produits nécessitant une logistique spécifique (exemple: grandes tables en verre, armoires fortes, etc.) sur devis. Le montant des frais variera notamment en fonction des produits commandés, de la distance de livraison, des conditions d’accès et, le cas échéant, de la nécessité de stocker les produits le temps de la livraison. La livraison et le montage sont effectués par des prestataires agréés par 7+2 ads concept. Les prix des produits proposés sur le site web ne prennent pas en compte la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement ; seul le devis comprend toutes précisions sur l’éco-contribution et éventuelles conditions particulières de livraison. L’éco contribution est spécifique à chaque famille de produits concernée (assises, rangements, plans de pose et de travail, autres éléments d’ameublement).
Livraisons et délais
7+2 ads concept se charge de la livraison et du montage des meubles et décide du mode à appliquer. L’installation est opérée aux frais et avec les assurances de 7+2 ads concept, par des prestataires agrées, possédant eux-mêmes les assurances et certifications assurant de leur qualité. La livraison/installation des meubles est effectuée sur rendez-vous, en accord avec le client ; la livraison de certains articles peut être effectuée sans rendez-vous, par messagerie, avec un créneau d’horaire sur une matinée. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur nos devis; un dépassement de ce délai ne pourra donner droit à aucune indemnisation ni annulation de commande.
Obligation d'inspection et de réclamation
L’Acheteur est tenu d’inspecter les produits à la réception, et noter si nécessaire sur le bon de livraison, en présence des livreurs, les défauts (chocs, rayures, déchirures…) constatés sur les produits. L’Acheteur ne pourra pas par la suite se prévaloir d’un défaut qui n’aurait pas été constaté lors de la livraison. Par contre, tout défaut lié à un vice de fabrication fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, même si le souci n’a pas été signalé sur le bon de livraison. Nos produits ne sont ni repris ni échangés.
Paiement
Les conditions de paiement de 7+2 ads concept sont indiquées sur chaque devis. Par défaut, le paiement est effectué de la façon suivante : un acompte de 40% à la commande, le solde étant payable à la livraison (ou bien à 30 jours si accord de notre organisme bancaire). En cas de retard de paiement (plus de 15 jours après la première relance), des pénalités de retard pourront être appliquées, selon les articles L.441-3 et L.441-6 du Code du commerce.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de 7+2 ads concept jusqu’à leur parfait paiement, même si le produit a été revendu à un tiers.
Conformité des marchandises aux normes en vigueur
Les produits proposés sont conçus et fabriqués en Europe, et sont conformes aux normes européennes, voire françaises pour les produits fabriqués en France.
Responsabilité liée aux conseils
Les conseils donnés par 7+2 ads concept s’entendent exclusivement à titre indicatif. 7+2 ads concept décline toute responsabilité quant à l’utilisation concrète des produits par l’Acheteur. De même, 7+2 ads concept ne répond pas des dommages ou pertes découlant d’une utilisation incorrecte ou inhabituelle des produits par l’Acheteur.
Garanties
Les produits livrés 7+2 ads concept bénéficient d’une garantie d’un an minimum, dans le cadre d’une utilisation normales, sauf spécifications stipulées dans le devis. Certains articles bénéficient d’une garantie assurée par le fabricant, pendent une durée maximale de 5 ans. Cette garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une usure normale du matériel, ni si les meubles ont été déménagés ou déplacés par l’acheteur après la livraison.
Bureau d'études
Les projets établis par le bureau d’Etudes de 7+2 ads concept restent sa propriété pleine et entière, et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation par des tiers. En cas de non concrétisation d’un projet, 7+2 ads concept se réserve le droit de facturer la prestation d’études au temps passé.
Droit applicable
Tout litige survenant dans le cadre des livraisons de 7+2 ads concept relève du droit français.
Compétence juridique
Tout litige survenant dans le cadre des livraisons de 7+2 ads concept sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil. Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur. En acceptant le devis, l’Acheteur certifie avoir lu et accepté les présentes CGV.